En vigueur à compter du 07 novembre 2024,

Cartonsgratuits.com est une plateforme de mise en relation éditée et exploitée par l’entreprise individuelle CARTONSGRATUITS.COM dont le siège social est situé 134 rue du président Roosevelt 78100 Saint-Germain-En-laye immatriculée sous le numéro SIREN 828421941  (« la Société » ou « CARTONSGRATUITS »).

Cartonsgratuits.com peut être contactée par email à l’adresse email : cartonsgratuits@gmail.com 

Les présentes Conditions Générales Utilisateurs (les « Conditions Générales ») régissent votre utilisation, en tant que particulier agissant pour des besoins non professionnels ou en tant que commerçant, des services d’intermédiation proposés par  CARTONSGRATUITS  via son site et son application Cartonsgratuits.com disponible à l’adresse www.Cartonsgratuits.com

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application et sur le Site.

 

Définitions 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Cartonsgratuits.com, de l’application Cartonsgratuits.com (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante : 

Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site et/ou le Service Cartonsgratuits.com.

Commerçant : désigne toute personne physique ou morale établie en France titulaire d’un compte commerçant, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service Cartonsgratuits.com.

Annonceur Professionnel :  désigne une personne morale proposant ses services ou ses produits par le biais d’annonces ou de publicités diffusées sur le site cartonsgratuits.com

Service : désigne le service logué et personnalisé de diffusion d’annonces dont les fonctionnalités sont décrites à l’article 2.2 des présentes CGU mis à la disposition des Utilisateurs et des Commerçants accessible via le Site Internet www.cartonsgratuits.com.

Carton(s) : désigne le ou les carton(s) à aller récupérer auprès des commerçants locaux de manière totalement gratuite et cela peu importe la taille ou les spécifications des cartons.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, photographies), déposés par un Commerçant sous sa responsabilité éditoriale, en vue de créer une page dédiée à son commerce et de mettre à disposition chaque semaine ses cartons reçus afin d’être réutilisés gratuitement.

Site : désigne le site internet exploité par Cartonsgratuits.com accessible principalement depuis l’URL www.cartonsgratuits.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités de base décrites à l’article 2.1 des présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compte Personnel ainsi qu’aux Commerçants d’accéder et utiliser le Service Cartonsgratuits.com décrit à l’article 2.2 des présentes CGU.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le Service Cartonsgratuits.com, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Utilisateur Particulier, Réserver ses cartons auprès des commerçants. 

Compte commerçant : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Commerçant doit se créer afin d’utiliser le Service Cartonsgratuits.com, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Utilisateur Commerçant, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces. 

 

Article 1 : Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales définissent :

• les conditions et modalités dans lesquelles Cartonsgratuits.com  met à disposition des Utilisateurs, personnes physiques  agissant à titre non-professionnel et des commerçants, des services d’intermédiation permettant notamment de donner et récupérer des cartons, gratuitement,  entre eux ;
• les conditions et modalités de réservation des cartons donnés que les Utilisateurs, agissant à titre non-professionnel, peuvent effectuer auprès de commerçants.

Dans les rapports entre la Société et les Utilisateurs, les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Cartonsgratuits.com  aux Utilisateurs.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation, du site, des applications et du service Cartonsgratuits.com mis à disposition des Utilisateurs et des Commerçants.

Tout Utilisateur et Commerçant accédant et consultant le site et tout Utilisateur et Commerçant utilisant le service Cartonsgratuits.com déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Commerçants. 

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

Article 2 : Description du Site, des Applications et du Service Cartonsgratuits.com

 

Le Service Cartonsgratuits.com, accessible via le Site Internet www.Cartonsgratuits.com, est un service logué, personnalisé, de diffusion d’annonces de mise à disposition de cartons, à titre gratuit, entre Commerçants et Utilisateurs.

Il est rappelé que les cartons sont à usage personnel non lucratif, et que toute revente est prohibée conformément à notre charte de bonne conduite. 

Le Service Cartonsgratuits.com inclut également l’accès pour les utilisateurs à des informations, promotions en lien avec des produits et/ou des services subordonnées aux  activités d’emménagement ou de déménagement.

 

Article 3 : Inscription des utilisateurs

Tout Utilisateur  qu’il soit particulier ou Commerçant, qui souhaite bénéficier des Services sur l’Application doit s’inscrire en créant son compte personnel.

Il est précisé que les personnes qui proposent des cartons gratuits sur la plateforme cartonsgratuits.com peuvent s’inscrire en qualité de particulier ou de commerçant, la possibilité étant également offerte aux particuliers de mettre à disposition gratuitement des cartons qu’ils auraient en leur possession. Tout Utilisateur ou tout commerçant inscrit sur la plateforme est engagé à respecter notre charte de bonne conduite. 

L’utilisation du Service Cartonsgratuits.com nécessite la création préalable d’un Compte Personnel ou d’un Compte Commerçant par l’Utilisateur, ou le Commerçant, et que celui-ci s’y connecte lors de son accès au Site. Une fois la connexion effectuée depuis l’onglet « se connecter », le Service Cartonsgratuits.com et ses fonctionnalités associées varient en fonction de sa qualité (Utilisateur connecté à son Compte Personnel ou Commerçant connecté à son Compte Commerçant) et du support de communication utilisé (Site Internet ou Application).

L’Utilisateur qui souhaite récupérer des cartons donnés ou réserver des produits et ou services vendus par un Annonceur professionnel via la plateforme Cartonsgratuits.com doit impérativement agir en tant que particulier à des fins personnelles et non en tant que professionnel. Toute réservation de cartons ou  récupération de cartons donnés par des Utilisateurs à des fins professionnelles est proscrite et pourra donner lieu à une suspension temporaire ou une résiliation du compte utilisateur.

Un Utilisateur peut créer son compte et s’identifier avec une adresse e-mail (utilisée comme identifiant), un pseudo et un mot de passe.

Dans le cas d’une inscription par e-mail, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe. Ces codes d’accès sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. L’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité, ne pas choisir de mot de passe simpliste et le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.  L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder à son compte à l’aide de ses codes d’accès. L’Utilisateur reconnaît que toute connexion à son compte au moyen de ses codes d’accès sera réputée avoir été effectuée par lui.

Article 4 : Modalités d’utilisation du service

 

4.1 Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs particuliers

Tout Utilisateur agissant en tant que particulier aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

·         Consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site

·         Publier une annonce relative à un Carton donné ou un Carton demandé

·         Effectuer une recherche 

·         Consulter les pages des Commerçants 

·         Consulter les avis laissés par les Utilisateurs

·         Consulter la carte interactive 

·         Consulter les offres non lucratives ou les offres commerciales des partenaires de Cartonsgratuits.com

4.2  Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs commerçants

Tout Utilisateur agissant en tant que commerçants  aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

• Créer une page Commerçant et informer les utilisateurs de ses cartons à disposition
• Modifier à tout moment ses informations liés aux cartons donnés chaque semaine (jours, nombre de carton, état,…)
• Consulter, valider ou/et refuser les réservations de cartons en attente (si outil de réservation)
• Tchater avec des utilisateurs (si ces derniers ont engagé une question via une réservation de cartons)
• Modifier une page Commerçant avec ses réseaux sociaux et autres contacts

·         Consulter la carte interactive 

 

Article 5 : Responsabilités et Garanties

 

5.1 Responsabilité de Cartonsgratuits.com

 

5.1.1 En sa qualité d’intermédiaire : 

Le rôle de Cartonsgratuits.com  est uniquement de mettre en relation des Utilisateurs/Annonceurs entre eux pour le don de carton et des Utilisateurs et des Annonceurs professionnels pour la vente de produits et/ou de services. Cartonsgratuits.com  n’intervient pas dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs/Annonceurs entre eux et entre les Utilisateurs et Annonceurs professionnels, au-delà de la mise à disposition de a plateforme Cartonsgratuits.com  facilitant leur mise en relation.

En particulier, Cartonsgratuits.com  n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des Utilisateurs, Annonceurs ou des Annonceurs professionnels et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre les Utilisateurs/Annonceurs et entre les Utilisateurs et les Annonceurs professionnels via la plateforme, le site ou l’application Cartonsgratuits.com , ou autrement, directement ou indirectement. Par la suite, Cartonsgratuits.com , qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre les uns et les autres, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Utilisateur, l’Annonceur, de l’Annonceur professionnel ou des tiers.

5.1.2 En sa qualité d’hébergeur : 

·         Cartonsgratuits.com est soumise au régime de responsabilité prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, Cartonsgratuits.com ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Commerçants ainsi que les messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. 

·         Cartonsgratuits.com est un tiers aux correspondances et relations entre les Commerçants et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard

En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Cartonsgratuits.com s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Site, de l’application et du Service Cartonsgratuits.com. 

·         Pertes de données ou d’informations stockées par Cartonsgratuits.com. Il incombe aux commerçants de prendre toutes les précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Cartonsgratuits.com ;

·         Impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ; 

·          Dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur ou le commerçant, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Cartonsgratuit.com ;

·         Utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Cartonsgratuits.com par tout Utilisateur ou Commerçant ;

·         Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

Cartonsgratuits.com se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Site Internet et/ou du Service Cartonsgratuits.com.

 

A ce titre :

·         L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Cartonsgratuits.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Cartonsgratuits.com, en cas de perte par un Utilisateur ou un Commerçant de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

·         Le Commerçant relève Cartonsgratuits.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge, tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés  ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Cartonsgratuits.com, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables du Commerçant.

En outre, la responsabilité de Cartonsgratuits.com ne pourra en aucun cas être engagée en cas : 

·         D’absence de livraison du ou des carton(s).

·         D’absence de la remise ou de retrait d’un ou des carton(s).

·         De non-conformité d’un ou des carton(s).

 

5.2 Responsabilité et obligations de l’Utilisateur particulier

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra pour accéder au Site et au Service Cartonsgratuits.com, disposer d’un accès à l’internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que : 

·         La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ; 

·         Qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment, contre la contamination par tout virus et/ou tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

·         Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de Cartonsgratuits.com ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

·         Qu’il est le seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à ce que son Compte Personnel ne contienne : 

·         Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.

·         Aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers. 

Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d’autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont ou sont susceptibles d’être contraires à notre Charte de bonne conduite.

 

1.3  Responsabilité et obligations du Commerçant 

5.3.1 Responsabilité et obligations communes à tous les Commerçants

Le Commerçant garantit :

·         ne proposer dans ses Annonces que des Cartons disponibles et en sa possession

·         qu’en cas d’indisponibilité des Cartons, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Cartonsgratuits.com dans les plus brefs délais

·         que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers

Le commerçant s’engage à proposer une description des Cartons conformes aux états suivants : 

• Petit (cartons compris en moyenne entre 30 x 30 x 10cm à 40 x 30 x 30cm)
• Moyen (cartons compris en moyenne entre 55 x 35 x 30cm à 60 x 30 x 30cm)
• Grand (cartons compris en moyenne entre 60 x 40 x 30cm et 60 x 40 x 40cm)

 

Le commerçant déclare reconnaître et accepter : 

·         L’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Cartonsgratuits.com de toutes responsabilités à cet égard

·         que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

·         qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Commerçant sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

·         qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs. Le commerçant assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces et promotions qu’il publie.

·         que Cartonsgratuit.com puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce. A défaut de communication des justificatifs demandés, Cartonsgratuits.com est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment son annonce.

·         qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […]”.

 

·         s’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Commerçant.

 

Article 6 : Modalités d’accès aux produits et services promus par les annonceurs professionnels sur cartonsgratuits.com

 

Tout Utilisateur agissant en tant que particulier peut consulter les Annonces, publicités et offres promotionnelles rédigées et publiées par des Annonceurs Professionnels et publiés sur Cartonsgratuits.com, que ceux-ci soient des Commerçants membres de la Cartonsgratuits.com et fournissant gratuitement des cartons, ou bien qu’ils soient des partenaires  commerciaux extérieurs de Cartonsgratuits.com proposant des services et/ou des produits en lien avec les activités de déménagement ou d’emménagement. 

Les annonces publiées par des Annonceurs professionnels, qu’il s’agisse de promotion, de publicité, de mise en avant, ou de vente de produits  et services, intègrent la mention d’un prix librement fixé par l’Annonceur professionnel. Ce prix est indiqué en euros et inclut la TVA applicable. Le paiement du prix se fait alors directement entre l’Utilisateur et l’Annonceur professionnel au moment de vente du service ou du produit concerné et selon les conditions générales de vente de l’Annonceur professionnel ;  Cartonsgratuits.com n’étant pas partie au contrat de vente qui lie l’Utilisateur et l’Annonceur professionnel.

En tant que simple intermédiaire, la Société Cartonsgratuits.com ne saurait être tenue responsable en cas d’annulation par l’Annonceur professionnel après la réservation, de produit indisponible ou de vente d’un Article non conforme à la description donnée en annonce.

L’Annonceur professionnel reste garant de la conformité des Articles qu’il vend à des Utilisateurs agissant en leur qualité de consommateurs conformément aux règles du code de la consommation. En cas de réclamation concernant une Annonce ou un produit ou service vendu, l’Utilisateur doit se retourner contre l’Annonceur professionnel qui est le seul responsable de la rédaction des contenus de ses annonces, de l’exécution des transactions, de la conformité des articles à la description des Annonces et de la conformité des produits et :ou services à la législation et à la réglementation.

 

Article 7 : Modération des contenus 

 

Cartonsgratuits.com se réserve le droit de :

· supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site Cartonsgratuits.com

· suspendre ou interdire l’accès au Service Cartonsgratuit.com, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Commerçant ne respectant pas les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite du site cartonsgratuits.com

· restreindre l’utilisation du Service Cartonsgratuit.com (notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que le Commerçant peut mettre en ligne) en cas de diffusion d’Annonces par un Commerçant inscrit en tant que Particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle telle que définie dans l’article 3.3.1.

· suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel d’un Utilisateur qu’après trois tentatives de dépôt d’une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.

Article 8 : Propriété Intellectuelle 

 

8.1 Droit de Propriété de Cartonsgratuits.com

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications, et notamment les images, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Cartonsgratuits.com. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Commerçants, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site, des Applications, du Service Cartonsgratuits.com, du Service de Paiement Sécurisé et du Service de Livraison, et ce dans le cadre d’une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Commerçants s’engagent à n’apporter aucune modification à ces Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site et des Applications constitue une violation des droits de Cartonsgratuits.com, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Une telle utilisation peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et Cartonsgratuits.com se réserve le droit d’initier toute action, y compris judiciaire, à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas le présent article.

8.1.2 Marques et Logos

Les marques et logos Cartonsgratuits.com, ainsi que les marques et logos des partenaires de Cartonsgratuits.com sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Cartonsgratuits.com est interdite.

9.1.3 Bases de données relatives au Service Cartonsgratuits.com

Cartonsgratuits.com est producteur des bases de données liées au Site. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données, au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle, est interdite.

8.2 Restriction d’utilisation

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, création d’œuvre dérivée ou extraction de tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Cartonsgratuits.com est illicite. Il est également interdit d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Commerçant du Site s’engage notamment à ne pas :

·         utiliser ou interroger le Site et les Applications pour le compte ou au profit d’autrui ;

·         extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le sur le Site et les Applications ;

·         reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Annonces présentes sur le Site permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;

·         utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Cartonsgratuits.com;

·         copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre, notamment pour contrefaçon.

 

8.3 Liens Hypertextes 

8.3.1  Liens à partir du Site et/ou du Service Cartonsgratuits.com

Le Site et/ou le Service Cartonsgratuits.com peuvent contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Cartonsgratuits.com n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu et/ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

8.3.2. Liens vers le Site et les Applications

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de Cartonsgratuits.com.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Cartonsgratuits.com en remplissant le formulaire de contact. Tout silence de Cartonsgratuits.com devra être interprété comme un refus.

8.4 Droits Concédés à Cartonsgratuits.com sur les Annonces

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Commerçants, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site, le Commerçant concède :

à Cartonsgratuits.com le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site et les Applications, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site ou en relation avec l’activité de Cartonsgratuits.com, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Cartonsgratuits.com est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Cartonsgratuits.com. En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site et les Applications, uniquement en lien avec l’Annonce déposée. Le commerçant accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, Le commerçant atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles. Au titre de cette licence, Cartonsgratuits.com, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site et les Applications et de leur Contenu.

aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site et les Applications et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site et des Applications et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.

 

Article 9 : Suspension de compte, limitation d’accès et résiliation

 

9 .1 Par tout Utilisateur

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Cartonsgratuits.com à tout moment, sans frais et sans motif. L’Utilisateur pourra faire une demande de suppression de son compte et des données associées directement sur la plateforme Cartonsgratuits.com  selon la procédure décrite ci-après :

–         Envoyer un mail à cartonsgratuits@gmail.com en spécifiant que vous souhaitez supprimer votre compte sur cartonsgratuits.com et précisant votre nom, prénom (ou pseudo utilisé pour votre compte) ainsi que votre adresse mail utilisé pour la création de votre compte.

–         Un email vous sera ainsi retourné pour bonne suppression de votre compte et de toutes les données relatives (textes, échanges textuelles avec les commerçants, photos). 

Par conséquent, le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé. Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser Cartonsgratuits.com, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription. L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.

9.2  Par Cartonsgratuits.com

En cas de (i) violation de votre part des présentes Conditions Générales, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Annonceur ou si (ii) la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité du site ou de l’application Cartonsgratuits.com, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité du Service, Cartonsgratuits.com  se réserve la possibilité de, immédiatement et sans préavis :

• (i)empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message ou plus généralement tout contenu publié par les Utilisateurs ou Annonceurs sur Cartonsgratuits.com  ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de Cartonsgratuits.com  ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure et nous vous donnerons les motifs de notre décision faisant référence aux faits et aux circonstances de l’espèce, afin de vous permettre de donner des explications à Cartonsgratuits.com . Cartonsgratuits.com  décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. 

Article 10 : Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles qu’elles résultent du Contrat, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Celle des Parties qui constatera la survenance d’un cas de force majeure devra immédiatement informer l’autre Partie de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’exécuter sa prestation et en justifier auprès de celle-ci.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou excède trente (30) jours consécutifs, le Contrat sera résolu de plein droit à l’initiative de la Partie la plus diligente par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Les Parties seront alors libérées de leurs obligations réciproques.

Article 11 : Stipulations diverses 

11.1 Modification des CGU

Cartonsgratuits.com se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Commerçants sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Commerçants constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

11.2 Invalidation partielle des CGU

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Commerçants et Cartonsgratuits.com.

11.3 Renonciation

Le fait que Cartonsgratuits.com ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

11.4 Réclamations

Toute réclamation devra être formulée à la Société par écrit et adressée par email à l’adresse suivante : cartonsgratuits@gmail.com  

11.4 Preuve

L’Utilisateur accepte que les fichiers et courriers électroniques sont admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données et des éléments qu’ils contiennent ainsi, le cas échéant, des procédés d’authentification et de signature qu’ils expriment. Les Parties acceptent que l’Utilisateur manifeste son consentement en signant sur une tablette ou un écran et/ou en cochant des cases et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition.

Ces procédés sont admissibles devant les Tribunaux et font preuve des données et éléments qu’ils matérialisent ainsi que des signatures qu’ils expriment conformément aux exigences de l’article 1367 du Code civil.

11.5 Loi applicable – compétence juridictionnelle

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Cartonsgratuits.com en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de cartonsgratuits.com